Beauxmeublespaschers.com est une marque de la société SAS ACTUAL DIFFUSION.
Coordonnées :
ACTUAL DIFFUSION / Beaux Meubles Pas Chers 4 rue du dominant 16100 CHATEAUBERNARD
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SAS au Capital de 270.625 €. Siret 349 629 865 00024. NAF 4647Z.  RCS ANGOULEME 89 B 24. TVA FR89349629865
 
Adresse postale : ACTUAL DIFFUSION BP 90254   16108 COGNAC Cedex
 

Article 1 : Champ d'application des CGV

Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales, sauf dérogation expresse convenue entre les parties.
Ces conditions générales de vente s'appliquent notamment aux litiges consécutifs aux contrats conclus avant leur mise en ligne mais survenus après celle-ci.
Les articles, 2-4, 4-1, 5 et 7 ne s'appliquent pas aux ventes faites en dehors de la France continentale.
Les articles 2-3 ne s'appliquent pas aux ventes faites dans les pays non membres de la communauté européenne.
 
 
• Article 2 : Formation du contrat
 
Article 2-1 : Date de conclusion du contrat
Les ventes réalisées par Beauxmeublespaschers.com sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l'acheteur dès validation du premier paiement, quoique la chose n'ait pas encore été livrée. Les sommes versées avant la livraison sont par conséquent des acomptes.
 
Article 2-2 : Obligations d'information
Beauxmeublespaschers.com satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi Beauxmeublespaschers.com satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien puisqu'il permet à ce dernier d'obtenir la description détaillée des produits en allant sur le site internet www. Beauxmeublespaschers.com ou en téléphonant aux conseillers employés par la société Beauxmeublespaschers.com.
Par la confirmation de la commande, Beauxmeublespaschers.com satisfait aux exigences de l'article L121-19 du Code de la consommation.
 
 
Article 2-3 : Prix
Les prix sont stipulés toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
 
Article 2-4 : Tarifs et délai de livraison
Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France continentale. Pour les autres destinations, des frais de port sont ajoutés lors de la passation de la commande.
La livraison est effectuée selon les disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de Beauxmeublespaschers.com. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner dommages-intérêts, ni à retenue.
  
• Article 3 : Exécution des obligations contractuelles de Beauxmeublespaschers.com
 
Article 3-1 : Objet livré
La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées sur le bon de commande.
Beauxmeublespaschers.com se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Les articles vendus par Beauxmeublespaschers.com sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
 
 Article 3-2 : Lieu et date de livraison
Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.
L’acquéreur s’engage à être présent à la date et au lieu convenus pour la livraison.
En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, le vendeur sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour l’acquéreur de récupérer son bien à l’entrepôt Beauxmeublespaschers.com, dans un délai raisonnable. Cependant, un second rendez vous sera possible si le transporteur est passé sans avertir le client au préalable et ceci sans frais supplémentaires.
 
Article 3-3 : Difficulté d'accès
Beauxmeublespaschers.com ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison.
Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, Beauxmeublespaschers.com ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses.
Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d’accès. Dans tous les cas, les livraisons se font au rez-de-chaussée, du lundi au vendredi aux heures ouvrables.
Les canapés sont livrés et installés sur place (y compris pour des habitations à l'étage) du lundi au samedi.
 
 Article 3-4 : Indisponibilité du bien commandé
En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur est informé de cette indisponibilité et peut soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
  
• Article 4 : Exécution des obligations contractuelles du client
 Article 4-1 : Paiement du prix
L’acquéreur paie le prix comptant, lors de la commande, dans les termes convenus entre les parties.
 
 Article 4-2 : Défaut de paiement du prix
Dans l’hypothèse exceptionnelle où Beauxmeublespaschers.com aurait accepté un paiement échelonné, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne l’obligation de payer le prix majoré de 70 euros au titre des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.
 
 Article 4-3 : Obligations de l'acheteur lors de la réception des biens
De l’article L121-20-3 du Code de la consommation, il résulte d’une part que Beauxmeublespaschers.com, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité.
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement soit refuser le colis et soit s'il accepte, dans les TROIS  jours et si possible le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Client de Beauxmeublespaschers.com par email (info@beauxmeublespaschers.com) et par lettre recommandé avec accusé de réception au transporteur.
Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées.
L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à Beauxmeublespaschers.com après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.
En cas de non-conformité constatée des biens livrés avec les biens commandés, après déballage ou lors de la livraison, l’acquéreur peut refuser sans frais les produits livrés. La charge de la preuve de cette non-conformité incombe à l’acquéreur.
  
• Article 5 : Garantie des produits
 Article 5-1 : Modalités
La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (envoi de pièces détachées) est effectuée gratuitement par Beauxmeublespaschers.com en France continentale uniquement.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit des pièces ou du produit complet par un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Beauxmeublespaschers.com se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.
Tous les produits sont garantis 2 ans.
 
 Article 5-2 : Exclusions
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions énoncées à l’article 4-3.
 
 • Article 6 : Annulation : Droit de rétractation
 Article 6-1 : Exercice du droit de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien.
L’exercice de ce droit s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 14 jours calendaires auprès du Service Clients Beauxmeublespaschers.com, ACTUAL DIFFUSION 4, rue du dominant 16100 CHATEAUBERNARD.
BeauxMeublespaschers.com accepte également que l'exercice de ce droit de rétractation soit effectué par email.
 
Article 6-2 : Conséquences de l'exercice du droit de rétractation
L’exercice de ce droit entraîne le remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, dans les 7 jours suivant la réception des produits retournés.
Si Beauxmeublespaschers.com constate que l'article retourné comporte des pièces abîmées ou cassées, le prix de ces dernières seront déduites du remboursement.
Il appartient au client de s'assurer que le colis retourné est très bien emballé de façon ne pas être détérioré lors du transport retour. 
 
 Article 6-3 : Modalités de retour du bien livré
Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas Beauxmeublespaschers.com ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la consommation.
Le transfert des risques du client à Beauxmeublespaschers.com ne sera considéré comme effectif qu’à la réception du produit à l’entrepôt Beauxmeublespaschers.com. Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires, notice de montage et certificat de garantie. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que Beauxmeublespaschers.com procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer à l’entrepôt Beauxmeublespaschers.com, ACTUAL DIFFUSION 4, rue du dominant 16100 CHATEAUBERNARD, dans un délai d’un mois maximum.
Beaux Meubles Pas Chers accepte cependant, à la demande express du client, d'organiser le retour des produits. Les frais de transport retour sont de 10 % du montant TTC de la commande, avec un minimum de perception de 50 € TTC. Cette somme sera déduite du remboursement.
 • Article 7 : Loi informatique et libertés
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse peut être transmise à des tiers. Vous pouvez ainsi recevoir des propositions d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, écrivez-nous, en précisant votre numéro de contact à : Beauxmeublespaschers.com - ACTUAL DIFFUSION 4, rue du dominant 16100 CHATEAUBERNARD ; E-mail : info@Beauxmeublespaschers.com.
 
 • Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Beauxmeublespaschers.com.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de Beauxmeublespaschers.com.com.
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 • Article 9 : Modification des conditions générales de vente
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